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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1) Acceptation des conditions générales
L’acceptation par le Client du bon de commande présenté par EuroParcAutos entraîne l'acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Le Client est informé et accepte qu'EuroParcAutos négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du véhicule désigné dans le bon de commande. Les photographies illustrant les produits, tant sur le site http://www.automobileimport.fr qu'au sein du bon de commande ou tout autre document, ne font pas partie du champ contractuel. Dans le cas où des erreurs y seraient présentes, elles ne pourraient engager la responsabilité d’ EuroParcAutos à l'égard du Client.
2) Prix
Le prix du véhicule tel que figurant au bon de commande comprend : le véhicule décrit avec ses équipements de série, les options décrites pour autant qu'elles aient été choisies par le Client, la livraison à nos locaux, la préparation de la voiture et toutes les formalités d’immatriculation. Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant ainsi que la taxe CO² seront à acquitter en sus par le Client.
Le Client reconnaît et accepte qu'en cas d’augmentation du tarif constructeur entre le moment de l’envoi du bon de commande par EuroParcAutos et la réception de ce bon de commande tel qu'accepté par le Client, EuroParcAutos se réserve le droit de ne pas honorer le bon de commande et d’augmenter le prix du véhicule. EuroParcAutos veillera à en informer le Client dans les plus brefs délais. A défaut de consentement du Client quant à la modification du prix, la commande sera annulée et EuroParcAutos remboursera au Client l'acompte par lui versé, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
Le prix du véhicule faisant l'objet de la commande est celui du tarif en vigueur au jour de celle-ci. Ce prix est garanti jusqu'a l'expiration du délai contractuel de livraison, et, en cas de dépassement non imputable au Client, jusqu'à sa mise à disposition sauf :
- si le Client a expressément stipulé refuser la livraison avant trois mois,
- si la variation de prix résulte de modifications techniques ou fiscales imposées par les Pouvoirs Publics,
- si le retard de livraison résulte d'un cas de force majeure tel que notamment incendie, inondation, conflit collectif du travail chez le Constructeur; ses fournisseurs ou ses sous-traitants, ainsi que chez EuroParcAutos, dans ces cas, le prix sera celui du tarif en vigueur au jour de la livraison. Cette garantie de prix ne s'applique qu'au modèle mentionné sur le bon de commande.
3) Equipement
Les véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est informé et accepte que le véhicule présenté sur le bon de commande puisse présenter des différences par rapport au modèle vendu sur le marché français du fait de sa provenance de l’étranger. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance. Toutefois le Client aura la possibilité de mentionner sur le bon de commande les caractéristiques techniques auxquelles il subordonne son engagement.
Dans l'hypothèse où les caractéristiques du véhicule neuf ou 0 Km commandé seraient modifiées par le constructeur et entraîneraient une augmentation du prix, EUROPARCAUTOS en informera le Client. A défaut de consentement du Client quant à la modification du prix, la commande sera annulée et EuroParcAutos remboursera au Client l'acompte par lui versé, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit. Dans l'hypothèse où les caractéristiques du véhicule neuf ou 0 Km commandé seraient modifiées par le constructeur sans augmentation du prix, le véhicule livré par EuroParcAutos constitue un véhicule d'une qualité et d'un prix équivalents conformément aux mentions spécifiées par le Client.
4) Commande
Le modèle de véhicule commandé est défini par sa dénomination de vente. Le Client qui subordonne son engagement à certaines caractéristiques du véhicule, doit le mentionner sur le bon de commande. EuroParcAutos est libre de ne pas accepter cette commande s'il ne peut garantir la livraison du véhicule avec ces caractéristiques. La livraison du véhicule est garantie dans la limite des disponibilités connues par EuroParcAutos au moment de la commande. Le Client est informé que, pour les véhicules présentés comme étant en stock physiquement aux locaux d’ EuroParcAutos ou chez ses fournisseurs, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.
Les commandes ne prennent date, pour la livraison et la garantie de prix, qu'après versement par le Client d'un acompte de 10% du prix du véhicule. Le présent bon de commande n'engage les parties qu'a la condition qu'il comporte :
- la signature du Client ainsi que le cachet commercial pour les sociétés sur chaque exemplaire,
- la signature et le cachet commercial d' EuroParcAutos sur chaque exemplaire.
5) Date de livraison
Sans préjudice de l'article 3 des présentes conditions générales, au-delà d'un délai de 7 jours de retard sur la date limite de livraison indiquée lors de la commande et pendant soixante jours à partir de la date de livraison prévue, le Client est en droit d'annuler sa commande. L'annulation devra se faire par lettre RAR. Si dans les sept jours après réception de la lettre RAR EuroParcAutos n'est pas en mesure de livrer le Client, la commande sera résiliée et cette résiliation donnera lieu à la restitution de l'acompte versé par le Client, majoré des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement de l'acompte, à l'exclusion de toute autre indemnité. En cas de force majeure, le délai de livraison sera prolongé d'une durée égale à la durée des événements constitutifs de la force majeure.
6) Cas de force majeure
EuroParcAutos est exonérée de toute obligation de livrer le véhicule dans tous les cas de force majeure, en cas de grève, ainsi qu'en cas de survenance de tout événement extérieur à EuroParcAutos remettant en cause la fabrication ou la livraison du véhicule. Dans ce cas, la livraison sera reportée à une date où la force majeure, la grève ou l'évènement considéré aura cessé sans que le Client ne puisse exiger d’ EuroParcAutos une quelconque indemnité. Dans cette hypothèse EuroParcAutos aura également la possibilité de résilier le contrat et remboursera au Client l'acompte par lui versé, à l’exclusion
de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. Sont également assimilés aux cas de force majeure, les faits visés ci-dessus, lorsqu’ils se produisent soit chez le fournisseur, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché.
7) Livraison
La livraison a lieu dans les locaux d’ EuroParcAutos. Lorsque le véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, EuroParcAutos en informe le Client. Le Client s’engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivront la date de mise à disposition dans les locaux d’ EuroParcAutos. Passé ce délai et huit jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’acompte versé restera définitivement acquis à la société EuroParcAutos à titre d’indemnité et sous réserve de tous ses droits, y compris la
poursuite de la réalisation de la vente. Sauf accord préalable, si le véhicule n’est pas retiré dans les 10 jours suivant sa mise à disposition, EuroParcAutos pourra facturer des frais de garde à concurrence de 15 € par jour.
8) Règlement
Dans le cas d'une vente au comptant, le prix est payable à la mise à disposition du véhicule : l'acompte versé à la commande ne comporte nullement pour le Client, la faculté de se dédire moyennant l'abandon de ce versement qui, en cas d'annulation de l'ordre reste acquis à EuroParcAutos à titre d'indemnité, sous réserve de tous autres droits, à moins que le Client ne se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 11 ci-après.
De même, dans le cas d'une commande assortie d'une demande de financement, l'acompte versé ou toute autre somme versée à l'appui de la commande restera acquis au EuroParcAutos à titre d'indemnité, sous réserve de tous autres droits, si le Client annule sa commande après expiration du délai de rétractation dont il bénéficie, à moins qu'il ne se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 11 ci-après.
En application de l'article L441-6 du Code de commerce, il est expressément convenu qu'en cas de retard de paiement, dans le cadre d'une vente réalisée avec un professionnel, des pénalités calculées sur les sommes exigibles et non payées à bonne date, à un taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'exigibilité des dites
sommes, sont appliquées après mise en demeure restée sans effet, lesdits intérêts courant, à compter de la mise en demeure.
Le règlement du solde se fera exclusivement soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du véhicule soit par virement bancaire. Dans cette dernière hypothèse, la prise de livraison du véhicule par le Client est subordonnée à la réception des fonds sur le compte bancaire d' EuroParcAutos.
9) Vente à crédit ou location avec option d’achat
Chaque fois que le prix du véhicule commandé est acquitté à l'aide d'un crédit ou en cas de location avec option d'achat, mention en est portée sur le présent bon de commande dans la rubrique prévue à cet effet. Conformément aux dispositions légales en vigueur (usage non professionnel); la vente du véhicule sera résolue de plein droit, sans indemnité :
- si dans le délai de sept jours courants à compter de l'acceptation de l'offre de prêt par le Client, le prêteur n'informe pas EuroParcAutos de l'octroi du financement ou l'informe de son refus d'accorder ce financement, et si dans ce même délai, le Client n'a pas payé comptant;
- ou si dans ce délai de sept jours, le Client exerce son droit de rétractation.
Toutefois, si le Client sollicite, par une demande expresse, rédigée, datée et signée de sa main, la livraison immédiate du véhicule, le délai de rétractation ci-dessus expire à la date de livraison sans pouvoir ni excéder sept jours ni être inférieur à trois jours. Dans ce cas, la livraison interviendra au plus tôt le quatrième jour suivant la date d'acceptation de l'offre par le Client.
En cas de résolution de la vente dans les conditions ci-dessus, EuroParcAutos remboursera dans les délais légaux, sur simple demande, toute somme que le Client aurait versée dans le cadre de sa commande. Si la commande et l'acceptation de l'offre ne sont pas simultanées, le Client s'engage à :
- justifier auprès de EuroParcAutos; dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la signature du Bon de Commande, de l'acceptation d'une offre préalable de crédit en vue da l'acquisition du véhicule commandé;
- verser l'acompte ou la somme déposée à l'appui de la commande dans le délai de quatre jours visé ci-dessus dans le cas contraire.
En cas de non exécution par le Client d'une des obligations visées ci-dessus, la commande pourra être résiliée par EuroParcAutos; qui n'a pas d'obligation à l'égard du Client, notamment celle de livrer; tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi d'un crédit et tant que le Client peut exercer sa faculté de rétractation.
10) Garantie constructeur
Les véhicules neufs et 0 Km livrés par EuroParcAutos sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur. En application de la réglementation européenne (Règlement (CE) n. 1400/2002), la garantie constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule, tant en France que dans les autres pays de l’Union européenne. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société EuroParcAutos en cas de mauvais usage ou de non respect
des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.
11) Résiliation
Conformément aux dispositions de l'article L. 114-1 du Code de la Consommation, en cas de dépassement de la date de livraison convenue excédant sept jours et non dû au Client ou à un cas de force majeure, le Client pourra annuler sa commande et exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal à partir du premier jour suivant l'expiration du délai de livraison prévu. Ce droit devra être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de soixante jours ouvrés à compter de la date contractuelle de livraison.
Fait en deux exemplaires,
Le
à
EUROPARCAUTOS Le Client précédé de la mention « Lu et approuvé »
CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX COMMANDES SOUMISES AU CODE DE LA CONSOMMATION
ARTICLES L 121-23 à L 121-26 (DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE)
1) DISPOSITIONS LÉGALES
Si la présente commande entre dans le champ d'application de l'article L 121-21 du code de la consommation relatif au démarchage et à la vente à domicile, les dispositions légales suivantes s'appliquent :
Article L 121-23 : "Les opérations visées à l'article L 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au Client au moment de sa conclusion et comporter; à peine de nullité, les mentions suivantes :
- Noms du fournisseur et du démarcheur ;
- Adresse du fournisseur ;
- Adresse du lieu de conclusion au contrat ;
- Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
- Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
- Prix global à payer et modalités de paiement; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L 313-1 ;
- Faculté de renonciation prévue à l'article L 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26.
Article L 121.24 : "Le contrat visé à l'article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans /es conditions prévues à L 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du Client."
Article L 121.25 : "Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le Client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L 121-27."
Article L 121-26 : "Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du Client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
2) VERSEMENT DE L'ACOMPTE
Il est, en outre, précisé que pour l'application de l'article 4 "Commande" des conditions générales de vente ci-dessus, le Client qui n'aura pas usé de la faculté de renonciation prévue à l'article L 121-25 ci-dessus, réglera à EuroParcAutos le montant de l'acompte fixé dans la commande, et ce, dans le délai de huit jours courant à compter du terme du délai de renonciation prévu à l'article L 121-25 du code de la consommation. A défaut de règlement dans le délai de huit jours courant à compter de l'expiration du délai de renonciation, IDEAL SAS se réserve la faculté d'annuler; de plein droit et sans indemnité, la commande ; EuroParcAutos préviendra le Client de cette annulation par simple lettre recommandée avec avis de réception
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Conditions de vente 
